J.O. 155 du 6 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11518

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Arrêté du 4 juillet 2003 portant cessation de fonctions (administration centrale)

NOR : ECOP0300385A


Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juillet 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 5 mai 2003, aux fonctions de sous-directeur du droit privé à la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Morin (Jean-Marc), magistrat du premier grade.